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Convention des droits de l’enfant

Les États partis à la présente Convention, considérant que, conformément aux principes
proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les
membres de la famille humains ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits dont
le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations
Unies, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité
et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et
d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et
dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues
que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncées, sans
distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion
politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou
de toute autre situation,

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont
proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,
convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance
et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et
l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir
dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,

Considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la
société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en
particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,

Ayant présent à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été
énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration
des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1959, et qu’elle a été reconnue dans la
Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le pacte international relatif aux droits civils
et politiques (en particulier aux articles 23 et 24) dans le pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments
pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent
du bien-être de l’enfant,

Ayant présent à l’esprit que comme indiqué dans la déclaration des droits de l’enfant, adopté le
20 novembre 1959 par l’assemblée générale des Nations Unies, « l’enfant, en raison de son
manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins
spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance »,

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à
la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international (résolution
41/85 de l’Assemblée générale, en date du 3 décembre 1986) de l’Ensemble de règles minima
des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (« Règles de Beijing »-
résolution 40/33 de l’Assemblée générale, en date du 29 novembre 1985) et de la Déclaration
sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé (résolution
3318 (XXIX) de l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1974),

Reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions
particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention
particulière,

Tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple
dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,

Reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions
de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,
Sont convenus de ce qui suit :

PREMIÈRE PARTIE
Article 1
Au sens de la présente convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 2
1. Les États partis s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente
Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction
aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de
langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou
représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de
fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
2. Les États partis prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit
effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées
par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses
parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une
considération primordiale.
2. Les États partis s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou
des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes
les mesures législatives et administratives appropriées.
3. Les États partis veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et
établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme
aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la
sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur
personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

Article 4
Les États partis s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres
qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention.
Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes
les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération
internationale.

Article 5
Les États partis respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas
échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume
locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les
conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 6
1. Les États partis reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
2. Les États partis assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement
de l’enfant.

Article 7
1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit
d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses
parents et être élevé par eux.
2. Les États partis veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation
nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables
en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

Article 8
1. Les États partis s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité,
y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tel qu’ils sont reconnus par
la loi, sans ingérence illégale.2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de
certains d’entre eux, les États partis doivent lui accorder une assistance et une
protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Article 9
1. Les États partis veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre
leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision
judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est
nécessaire dans intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être
nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou
négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au
sujet du lieu de résidence de l’enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir
la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États partis respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un
d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec
ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l’enfant.
4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État parti, telles que la
détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle
qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux,
ou de l’enfant, l’État parti donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à
un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le
membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements
ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les États partis veillent en outre à ce que
la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences
fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Article 10
1. Conformément à l’obligation incombant aux États partis en vertu du paragraphe 1 de
l’article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un
État parti ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États
partis dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États partis veillent en
outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences
fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles.
2. Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d’entretenir,
sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs
réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l’obligation incombant
aux États partis en vertu du paragraphe 2 de l’article 9, les États partis respectent le
droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir
dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des
restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale,
l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et qui
sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

Article 11
1. Les États partis prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les
non-retours illicites d’enfants à l’étranger.
2. À cette fin, les États partis favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou
multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.

Article 12
1. Les États partis garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit
d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant
étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité être entendu dans toute
procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec
les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13
1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher,
de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans
considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par
tout autre moyen du choix de l’enfant.
2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont
prescrites par la loi et qui sont nécessaires :
 a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ou
 b) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la
moralité publique.

Article 14
1. Les États partis respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience
et de religion.
2. Les États partis respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des
représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné
d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux
seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la
sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publique, ou les libertés et droits
fondamentaux d’autrui.

Article 15

1. Les États partis reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la
liberté de réunion pacifique.
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont
prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt
de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la
santé ou la moralité publique, ou les droits et libertés d’autrui.

Article 16
1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa
famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa
réputation.
2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles
atteintes.

Article 17
Les États partis reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce
que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et
internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel
et moral ainsi que sa santé physique et mentale. À cette fin, les États partis:
 a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui
présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit
de l’article 29;
 b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de
diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes
sources culturelles, nationales et internationales;
 c Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
 d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins
linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;
 e) Favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger
l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être,
compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.

Article 18
1. Les États partis s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe
selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever
l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer
son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses
représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de
l’enfant.2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États
partis accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant
dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise
en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des
enfants.
3. Les États partis prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants
dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde
d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

Article 19
1. Les États partis prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et
éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence,
d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de
mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est
sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de
tout autres personnes à qui il est confié.
2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu’il conviendra, des procédures
efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire
à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et
aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour
les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également,
selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire.

Article 20
1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou
qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et
une aide spéciales de l’État.
2. Les États partis prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme
à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans
une famille, de la « Kafala » de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du
placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces
solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans
l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et
linguistique.

Article 21
Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de
l’enfant est la considération primordiale en la matière, et :
 a) Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités
compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas
considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par
rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas
échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption
en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires ;
 b) Reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre
moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son
pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être
convenablement élevé ;
 c) Veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de
garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale
;
 d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas
d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un
profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ;
 e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou
des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce
cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués
par des autorités ou des organes compétents.

Article 22
1. Les États partis prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à
obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et
procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de
ses père et mère ou de tout autres personnes, bénéficie de la protection et de l’assistance
humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la
présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont partis.
2. À cette fin, les États partis collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les
efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations
intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec
l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en
pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de
tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa
famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peuvent être
retrouvés, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente
Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement
privé de son milieu familial pour quelques raisons que ce soit.

Article 23
1. Les États partis reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement
handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à
la vie de la collectivité.
2. Les États partis reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins
spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi,
sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui
en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents
ou de ceux à qui il est confié.
3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément
au paragraphe 2 est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources
financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de
telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la
formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux
activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une
intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y
compris dans le domaine culturel et spirituel.
4. Dans un esprit de coopération internationale, les États partis favorisent l’échange
d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du
traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par
la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de
formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de permettre aux
États partis d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience
dans ces domaines. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des
pays en développement.

Article 24
1. Les États partis reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé
possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de
garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.
2. Les États partis s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et,
en particulier, prennent des mesures appropriées pour:
 a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ;
 b) Assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé
nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé
primaires ;
 c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins
de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément
disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu
des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;
 d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ; e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et
les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant,
les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de
l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur
permettant de mettre à profit cette information ;
 f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation
et les services en matière de planification familiale.
3. Les États partis prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les
pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
4. Les États partis s’engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale
en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent
article. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en
développement

Article 25
Les États partis reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour
recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen
périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 26
1. Les États partis reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité
sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour
assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.
2. Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources
et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que
de tout autres considérations applicables à la demande de prestation faite par l’enfant ou
en son nom.

Article 27
1. Les États partis reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant
pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au
premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs
moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.
3. Les États partis adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions
nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres
personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de
besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui
concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.4. Les États partis prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le
recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres
personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire
ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une
responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un État autre que celui de l’enfant,
les États partis favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de
tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.

Article 28
1. Les États partis reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en
vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des
chances:
 a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
 b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement
secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles
à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l’instauration de
la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;
 c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des
capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;
 d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation
scolaires et professionnelles ;
 e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation
scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.
2. Les États partis prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la
discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en
tant être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les États partis favorisent et encouragent la coopération internationale dans le
domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et
l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et
techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. À cet égard, il est tenu
particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29
1. Les États partis conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :
 a)Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement
de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure
de leurs potentialités ;
 b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;
 c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et
de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays
dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations
différentes de la sienne ;
 d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre,
dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les
sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et
religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;
 e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.
2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une
manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et
de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au
paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces
établissements soit conforme aux normes minimales que l’État aura prescrites.

Article 30
Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes
d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être
privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou
d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Article 31
1. Les États partis reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer
au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie
culturelle et artistique.
2. Les États partis respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à
la vie culturelle et artistique, et encouragent l’organisation à son intention de moyens
appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des
conditions d’égalité.

Article 32
1. Les États partis reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation
économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible
de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental,
spirituel, moral ou social.
2. Les États partis prennent des mesures législatives, administratives, sociales et
éducatives pour assurer l’application du présent article. À cette fin, et compte tenu des
dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les États partis, en
particulier: a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi ;
 b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des
conditions d’emploi ;
 c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application
effective du présent article.

Article 33
Les États partis prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives,
administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions
internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la
production et le trafic illicites de ces substances.

Article 34
Les États partis s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle
et de violence sexuelle. À cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures
appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
 a) Que des enfants ne soient pas incités ou contraints à se livrer à une activité
sexuelle illégale ;
 b) Que des enfants ne soient pas exploités à des fins de prostitution ou autres
pratiques sexuelles illégales ;
 c) Que des enfants ne soient pas exploités aux fins de la production de spectacles ou
de matériel de caractère pornographique.

Article 35
Les États partis prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et
multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit
et sous quelque forme que ce soit.

Article 36
Les États partis protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à
tout aspect de son bien-être.

Article 37
Les États partis veillent à ce que :
 a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans
possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;
 b) Nul enfant n’est privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l’arrestation,
la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la
loi, être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que
possible ;
 c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la
dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins
des personnes de son âge: en particulier, tout enfant privé de liberté sera
séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire
dans intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa
famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances
exceptionnelles ;
 d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à
l’assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de
contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre
autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision
rapide soit prise en la matière.

Article 38
1. Les États partis s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit
humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la
protection s’étend aux enfants.
2. Les États partis prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à
ce que les personnes n’ayant pas atteint âge de 15 ans ne participent pas directement
aux hostilités.
3. Les États partis s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne
n’ayant pas atteint âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15
ans, mais de moins de 18 ans, les États partis s’efforcent d’enrôler en priorité les plus
âgées.
4. Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire
international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les États partis
prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont
touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.

Article 39
Les États partis prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique
et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence,
d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se
déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.

Article 40
1. Les États partis reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu
d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens
de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de
l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi
que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un
rôle constructif au sein de celle-ci.
2. À cette fin. et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments
internationaux, les États partis veillent en particulier :
 a) À ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi
pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le
droit national ou international au moment où elles ont été commises ;
 b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au
moins le droit aux garanties suivantes:
I – à être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement
établie ;
II – à être informé dans le plus court délai et directement des accusations
portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents
ou représentants légaux, et à bénéficier d’une assistance juridique ou de
toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation
de sa défense.
III – à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une
instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale, selon une
procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil
juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt
supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa
situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;
IV – à ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable; à
interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la
comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des
conditions d’égalité ;
V – s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision
et de toute mesure arrêtées en conséquence devant une autorité ou une
instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et
impartiale, conformément à la loi ;
VI – à se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne
parle pas la langue utilisée ;
VII – à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
3. Les États partis s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise
en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés,
accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :
 a) D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés
n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ;
 b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable,
pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant
cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent
être pleinement respectés.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à
la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes
d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles sera
prévue en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et
proportionné à leur situation et à l’infraction.

Article 41
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus
propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer :
 a) Dans la législation d’un État partie ;
 b) Dans le droit international en vigueur pour cet État.
DEUXIÈME PARTIE

Article 42
Les États partis s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la
présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Article 43
1. Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États partis dans l’exécution des
obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un
Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.
2. Le Comité se compose de 10 experts de haute moralité et possédant une compétence
reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par
les États partis parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la
nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux
systèmes juridiques.3. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes
désignées par les États partis. Chaque État parti peut désigner un candidat parmi ses
ressortissants.
4. La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de
la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois
au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies invitera par écrit les États partis à proposer leurs candidats dans un délai
de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats
ainsi désignés, en indiquant les États partis qui les ont désignés, et la communiquera
aux États partis à la présente Convention.
5. Les élections ont lieu lors des réunions des États parties, convoquées par le Secrétaire
général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. À ces réunions, pour lesquelles le
quorum est constitué par les deux tiers des États partis, les candidats élus au Comité
sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix
des États partis présents et votants.
6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur
candidature est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus lors de la
première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront
tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.
7. En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, ou si, pour toute autre
raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité,
l’État parti qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses
ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’à l’expiration du mandat
correspondant, sous réserve de l’approbation du Comité.
8. Le Comité adopte son règlement intérieur.
9. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans
10. Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des
Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se
réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée,
si nécessaire, par une réunion des États partis à la présente Convention, sous réserve
de l’approbation de l’Assemblée générale.
11. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du
Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter
efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
12. Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec
l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de
l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par
l’Assemblée générale.

Article 44
Les États partis s’engagent à soumettre au Comité, par l’entremise du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils auront
adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les
progrès réalisés dans la jouissance de ces droits :
 a) Dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente
Convention pour les États partis intéressés,
 b) Par la suite, tous les cinq ans.
2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer
les facteurs et les difficultés empêchant les États partis de s’acquitter pleinement des
obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des
renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l’application de la
Convention dans le pays considéré.
3. Les États partis ayant présenté au Comité un rapport initial complet n’ont pas, dans
les rapports qu’ils lui présentent ensuite conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1, à
répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.
4. Le Comité peut demander aux États partis tous renseignements complémentaires
relatifs à l’application de la Convention.
5. Le Comité soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale, par l’entremise du
Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.

Article 45
Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coopération
internationale dans le domaine visé par la Convention :
 a) Les institutions spécialisées, l’UNICEF et d’autres organes des Nations Unies
ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’application des
dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité
peut inviter les institutions spécialisées, l’UNICEF et tous autres organismes
compétents qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur
l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leur mandat
respectif. Il peut inviter les institutions spécialisées, l’UNICEF et d’autres
organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l’application de la
Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d’activité
 b) Le Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, à
l’UNICEF et aux autres organismes compétents tout rapport des États partis
contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance
techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du
Comité touchant ladite demande ou indication. c) Le Comité peut recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire
général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques
touchant les droits de l’enfant.
 d) Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général
fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la
présente Convention. Ces suggestions et recommandations d’ordre général
sont transmises à tout État parti intéressé et portées à l’attention de
l’Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des
États partis.

TROISIÈME PARTIE

Article 46
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.

Article 47
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés.

Article 48
La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion
seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 49
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du
dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième
instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des États qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront par le
dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en
vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet État de son instrument de
ratification ou d’adhésion.

Article 50
1. Tout État parti peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le secrétaire général
communique alors la proposition d’amendement aux États partis, en leur demandant de
lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États partis en
vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui
suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États partis se
prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout
amendement adopté par la majorité des États partis présents et votants à la conférence
est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent
article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations
Unies et accepté par une majorité des deux tiers des États partis.
3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États partis
qui l’ont accepté, les autres États partis demeurant liés par les dispositions de la
présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Article 51
1. Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à
tous les États le texte des réserves qui auront été faites par les États au moment de la
ratification ou de l’adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention n’est
autorisée.
3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les États
parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par
le Secrétaire général.

Article 52
Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après
la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

Article 53
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la
présente Convention.

Article 54
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français
et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies.En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs
gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

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